Accessibilité personnes à mobilité réduite -établissements recevant du public

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite des établissements recevant du public :

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Qui : 

Chaque établissement recevant du public.

Quoi :

L’accessibilité de ces établissements, que ce soit aux abords ou l’intérieur.

Il doit y avoir une égalité d’accès et de circulation entre les personnes.

Quand :

les démarches devaient être effectuées pour le 27-09-2015, à défaut il conviendra d’expliquer le retard et demander la remise gracieuse d’une éventuelle amende.

Deux situations possibles : soit le bâtiment nécessite des améliorations, soit il s’avère conforme. Dans les deux cas, des démarches sont à effectuer.

L’établissement  est aux normes :

Le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au préfet du département, et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Documents à fournir :

  • ERP de 5ème catégorie (à savoir les établissements dont l’effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d’exploitation), il suffit d’une attestation sur l’honneur.
  • Si la mise en conformité a été réalisée entre le 31-12-2014 et le 27-09-2015, il faut remplir le cerfa 15247*01
  • Si l’établissement a fait l’objet d’un permis de construire ; il faut une attestation finale de vérification de l’accessibilité.

L’établissement n’est pas aux normes :

Documents à fournir :

  • Agenda d’accessibilité programmée de 3 ans maximum portant sur un seul ERP à la mairie, à la préfecture dans les autres cas.

Durée des travaux :

  • 3 ans maximum
  • 2 périodes de 3 ans maximum pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité
  • 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, surfaces étendues..)

Au-delà de 3 ans, c’est l’autorité administrative qui autorise le délai.

 

Dérogations :

  • Impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local
  • Préservation du patrimoine architectural, urbain ou paysager, c’est-à-dire les bâtiments classés ou visibles depuis ceux-ci.
  • La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Sanctions :

  • Absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée : 1500 € d’amendes si seulement un établissement de 5ème catégorie est concerné, 5000 € d’amendes dans les autres cas.
  • En cas de non-conformité à l’obligation d’accessibilité, sanctions pénales maximal de 45000 € (225000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, une peine de 6 mois de prison est encourue.

 

Liens pour toutes précisions utiles :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DREAL%20Limousin%20ERP_5e_cat_commerces_V120216.pdf

 

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