BTP – Cartes Professionnelles Obligatoires

BTP – CARTES PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES

Sans titre (2)

QUI

Tous les salariés du bâtiment et des BTP devront être titulaires d’une carte professionnelle. Leurs employeurs devront en faire la demande.

POURQUOI  

Pour lutter contre le travail dissimulé.

Les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (construction, terrassement, assainissement, maintenance ou entretien des ouvrages…) quel que soit le contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire, ouvrier en détachement, devront être titulaires d’une carte d’identification professionnelle.

Cette obligation ne concerne pas certains corps de métiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

COMMENT

Les entreprises devront déclarer chacun de leurs salariés auprès de l’Union des caisses de France des congés intempéries BTP qui est chargée d’établir les cartes professionnelles.

Cette déclaration devra être effectuée par voie dématérialisée et donnera lieu au paiement, par l’employeur, d’une redevance liée aux coûts de gestion de la carte.

Les informations suivantes seront obligatoirement sur la carte :

  • Pour le salarié : nom, prénom, sexe, date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l’Union des caisses de France et une photo du salarié
  • Pour l’employeur : nom, numéro Siren.

Elle sera valable :

  • Pendant tout la durée du contrat de travail,
  • Pour 5 ans pour les intérimaires
  • Pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

Cette carte d’identification professionnelle sera tenu d’être présenter sans délai lors des contrôles de l’Inspection du Travail. Elle doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail.

QUAND

Dès la publication d’un arrêté, les employeurs disposeront alors d’un délai de 2 mois pour déclarer les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la parution de l’arrêté.

Pour les autres salariés, la déclaration s’effectuera au moment de leur embauche.

SANCTION  

L’employeur qui ne remplira pas cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 2 000 € au plus par salarié (4 000 € en cas de récidive). Le montant global de cette amende ne pouvant excéder 500 000 €.

 

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23

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