DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE POUR INVESTISSEMENT

Réduire vos impôts : Déduction Fiscale pour Investissement – Prolongation au 14 Avril 2017

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Une déduction fiscale exceptionnelle pour les investissements des entreprises a été décidée en avril 2015. Cette disposition est limitée dans le temps et ne concerne pas tous les investissements. Le détail de la mesure est détaillé ci-après.
     QUI : ACTIVITES ET ENTREPRISES CONCERNEES

  • industrielles, commerciales, artisanales, agricoles : soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition
  • toutes les entreprises à l’impôt sur les sociétés

      QUAND : 

  • pour tous les investissements réalisés entre le 15 AVRIL 2015 et le 14 AVRIL 2017

      QUOI : QUELS INVESTISSEMENTS ADMIS

  • Biens fabriqués  ou acquis par l’entreprise
  • Biens achetés ou pris en location avec option d’achat
  • Biens pouvant être amortis selon le mode dégressif

Biens neufs

Exclusion des biens d’occasions

Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l’exclusion du matériel affecté aux opérations de transports

Les matériels roulants concourant à la réalisation d’une activité de production ou de transformation ou de manutention sont éligibles

Sont donc admis :

dans les TP : pelles mécaniques, niveleuses, bulldozers

en agricole : tracteurs, matériels de récolte et du travail de la terre …

. Matériels de manutention

. Installations destinées à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère

. Installation productrice de vapeur, chaleur ou énergie

. Matériel et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

. Logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation

. Appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement (serveur, onduleur, sauvegarde, stockage : matériels rackables).

       INVESTISSEMENTS EXCLUS 

Biens de nature immobilière

Matériels de magasinage

Matériel de stockage

Matériel de transport

        COMMENT : PRINCIPES D’APPLICATION

Une déduction du résultat imposable d’une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien

est opérée de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien 

Point de départ : premier jour du mois d’acquisition

Cette déduction de 40 % vient évidemment en supplément de l’amortissement du bien ou de la déduction des loyers de crédits baux.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter

         bofip déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement