DSN : DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE – UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS

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La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques et événementielles.

Le dispositif DSN repose sur le principe d’une transmission dématérialisée des données sociales issues de la paie et des événements liés aux salariés.

Deux types de déclaration sont opérés dans ce cadre :

– La déclaration sociale nominative mensuelle pour chaque établissement et chaque salarié qui permet notamment le calcul des charges sociales (déclaration dématérialisée mensuelle)

– Et la déclaration des événements concernant les salariés survenus au cours du mois considéré (maladie ou rupture de contrat de travail) qui permet de générer les droits afférents aux salariés. (déclaration dématérialisée à chaque événement)

EMPLOYEURS CONCERNES ET QUAND 

La DSN est obligatoire à compter du 1er juillet 2016 pour tous les employeurs de droit privé de personnel salarié et assimilé établis en métropole et dans les départements d’Outre-Mer, quel que soit l’effectif. Un report de la mise en place de la DSN vient d’être décidé pour les petites entreprises. Le dispositif sera obligatoire au plus tard en janvier 2017

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette obligation.

 

SUBSTITUTION DE LA DSN A LA PLUPART DES DECLARATIONS SOCIALES

La DSN remplacera la déclaration unifiée des cotisations Urssaf, les bordereaux récapitulatifs de cotisations et le tableau récapitulatif.

A compter de janvier 2017, la DSN sera étendue à de nouvelles déclarations, qu’elle remplacera (DUCS retraite et prévoyance, déclarations MSA, déclaration congés intempéries, CCVRP). Le remplacement  de la DADS-U ne sera effectif qu’en 2017.

La mise en œuvre de la DSN nécessite une refonte de l’organisation du traitement des données sociales dans l’entreprise et une évolution des systèmes de traitement des bulletins de salaire et des charges sociales.

– DSN Périodiques :

Les informations de chaque bulletin de paye seront envoyées mensuellement : toute modification ultérieure passera par une rectification sur un bulletin ultérieur car les modifications des bulletins envoyés en mode DSN devront rester exceptionnelles.

– DSN Evénementielles :

Ces déclarations devront être réalisées dans les 5 jours de la réalisation de l’événement :

. Embauche

. Arrêt de travail (maladie-maternité-accident du travail)

. Fin de contrat

SANCTIONS

Le non-respect de l’obligation en format DSN ou tout retard dans la transmission, l’inexactitude du montant des déclarations et l’omission de salariés fait l’objet de sanctions. Une pénalité de 7.5 € est due par salarié à chaque déclaration (8 € dans le secteur agricole). La pénalité est plafonnée à 750 € par mois pour les entreprises de moins de 2000 salariés.

Afin d’anticiper les échéances réglementaires et d’en maîtriser l’usage technique, vous nous conseillons de vérifier dès maintenant la compatibilité de votre logiciel de paie avec la DSN.  Pour cela, Vous devez vous rapprocher de votre revendeur pour vérifier si la version que vous utilisez supportera la DSN. Par ailleurs, renseignez-vous sur le coût de cette mise à jour et de l’assistance technique.

Pour ceux qui le souhaitent, nous vous proposons de vous accompagner dans la production de votre paie. Au regard des risques d’erreurs et des contrôles de plus en plus intensifs, cela permettra  de minimiser les risques de redressement. Nous confier ce service c’est la garantie d’un service de qualité, d’une fiabilité de vos procédures, de conseils qui interviennent en amont du processus et d’un accompagnement dans toute votre gestion sociale.

 

Points de vigilance :

-Les salariés doivent-ils être informés du traitement DSN

Les salariés doivent être informés, de manière systématique et individuelle dans le cadre du droit d’accès et de rectification. Le modèle de formulaire est disponible sur le site dsn-info.fr

http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf

-Peut-on faire la DSN mensuelle et continuer à gérer les événements comme avant ?

Non, le processus DSN est global.

Aux échéances obligatoires, l’employeur doit avoir signalé l’ensemble des événements et effectuer sa déclaration mensuelle.

-L’employeur doit-il signaler l’événement arrêt de travail pour un arrêt de moins de 3 jours ne donnant pas lieu à indemnisation par la sécurité sociale ?

Oui, tout arrêt de travail, même s’il ne donne pas lieu à une indemnisation, doit faire l’objet d’un signalement

-Les délais de paiement sont-ils modifiés ? Doit-on payer les charges sociales tous les mois ?

Les délais de paiement (mensuel ou trimestriel) sont inchangés. Le régime suivra celui de l’Urssaf.

Nos équipes se tiennent à votre disposition :

CIFRA CONSEIL Cabinet expert-comptable SAINT-OMER-DUNKERQUE-GRAVELINES-CALAIS-FAUQUEMBERGUES-LILLE- BOULOGNE SUR MER-LE TOUQUET