LOGICIELS DE CAISSE CERTIFIÉS OBLIGATOIRES EN 2018

Logiciels de caisse certifiés obligatoires en 2018

Afin de limiter la fraude à la TVA, un système de caisse sécurisé et certifié sera obligatoire pour les entreprises à partir du 1er Janvier 2018.

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QUI

Les Entreprises assujetties à la TVA qui utilise un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un sytème de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients

COMMENT

Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes.

L’entreprise devra être tenue de pouvoir délivrer en cas de contrôle un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

QUAND

1er Janvier 2018

SANCTION

En cas de contrôle, l’absence de certificat ou d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 €uros par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Ce délai se décomptera à partir de la remise ou de la réception du procès-verbal établi par l’administration en cas de contrôle.

Passé le délai de 60 jours, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 €uros.

Mors d’un défaut de justification lors d’un contrôle fiscal inopiné, l’entreprise ne supportera aucune amende si elle produit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal.

Enfin, l’administration aura la possibilité d’intervenir inopinément dans les locaux des entreprises afin de vérifier la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé. Le contrôle pourra avoir lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, pendant les heures normales d’activité de l’entreprise. Un avis d’intervention sera remis à l’entreprise dès le début du contrôle par les agents de l’administration.

 

Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30

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